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Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

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A-14, r. 5.001 - Entente entre le ministre de la Justice et la Chambre des notaires du Québec sur le tarif des honoraires et des débours des notaires pour les services rendus dans le cadre de la Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques ainsi que sur le mode de règlement des différends

Details
Alphanumeric Title
A-14 Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques
Full text
Current Version
Table of Contents Updated to 30 August 2021
  • PARTIE I TARIF DES HONORAIRES
    • CHAPITRE I RÈGLES GÉNÉRALES
    • CHAPITRE II ACTES ET SERVICES RELATIFS À UN BIEN MEUBLE OU IMMEUBLE
    • CHAPITRE III TESTAMENTS ET LIQUIDATION DES SUCCESSIONS
    • CHAPITRE IV ACTES ET SERVICES EN DROIT DE LA PERSONNE ET EN DROIT DE LA FAMILLE
    • CHAPITRE V AUTRES SERVICES
  • PARTIE II DÉBOURS
  • PARTIE III SUIVI DE L’ENTENTE ET PROCÉDURE DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
    • CHAPITRE I SUIVI DE L’ENTENTE
    • CHAPITRE II SOUMISSION D’UN DIFFÉREND ET CONCILIATION
    • CHAPITRE III ARBITRAGE
  • PARTIE IV DISPOSITIONS FINALES

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