l-0.2 - Loi sur les laboratoires médicaux et sur la conservation des organes et des tissus

Full text
Updated to 6 January 2003
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chapitre L-0.2
Loi sur les laboratoires médicaux, la conservation des organes, des tissus, des gamètes et des embryons et la disposition des cadavres
La présente loi portait auparavant le titre suivant: «Loi sur la protection de la santé publique». Ce titre a été remplacé par l’article 149 du chapitre 60 des lois de 2001.
2001, c. 60, a. 149; 2002, c. 69, a. 132.
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