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P-27.1 - Loi sur le processus de détermination de la rémunération des procureurs aux poursuites criminelles et pénales et sur leur régime de négociation collective

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Updated to 1 January 2016
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chapitre P-27.1
Loi sur le processus de détermination de la rémunération des procureurs aux poursuites criminelles et pénales et sur leur régime de négociation collective
La présente loi portait auparavant le titre suivant: «Loi sur le régime de négociation collective des procureurs aux poursuites criminelles et pénales». Ce titre a été remplacé par l’article 1 du chapitre 31 des lois de 2011.
2005, c. 34, a. 76; 2011, c. 31, a. 1.
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