Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Consolidated Statutes and Regulations Consolidated Statutes Consolidated Regulations Annual Statutes and Regulations Annual Statutes Annual Regulations Additional information Québec Official Publisher What’s new? Information note Policy of the Minister of Justice Laws: Amendments Laws: Provisions not in force Laws: Provisions brought into force Annual Statutes: PDF versions since 1996 Regulations: Amendments Annual Regulations: PDF versions since 1996 Court Decisions

I-16.0.1 - Loi sur Investissement Québec

Table of contents
Occurrences0
Current Version
Full text
Updated to 31 December 2010
This document has official status.
chapitre I-16.0.1
Loi sur Investissement Québec
CHAPITRE VII
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
SECTION II
ADMINISTRATION PRÉALABLE À LA FUSION
158. Le dernier rapport d’activités prévu par l’article 17 de la Loi sur la Société générale de financement du Québec (chapitre S-17) porte sur une période de 15 mois se terminant le 31 mars 2011.
L’exercice en cours de la Société générale de financement du Québec se termine le 31 décembre 2010. Le dernier exercice de cette société débute le 1er janvier 2011 et se termine le 31 mars 2011.
La société produit ce rapport et ses états financiers au plus tard le 30 septembre 2011.
2010, c. 37, a. 158.
SECTION VIII
DISPOSITIONS FINALES
182. Le ministre du Développement économique, de l’Innovation et de l’Exportation est responsable de l’application de la présente loi.
2010, c. 37, a. 182.
183. (Omis).
2010, c. 37, a. 183.
© Gouvernement du Québec