M-28, r. 3 - Décision concernant une délégation à un partenaire d’une partie des pouvoirs attribués au ministre des Transports par la Loi sur le ministère des Transports

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Updated to 31 March 2024
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chapter M-28, r. 3
Décision concernant une délégation à un partenaire d’une partie des pouvoirs attribués au ministre des Transports par la Loi sur le ministère des Transports
Act respecting the Ministère des Transports
(chapter M-28, s. 12.2).
Act respecting transport infrastructure partnerships
(chapter P-9.001, s. 8).
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