c-26, r. 156 - Règlement sur les conditions et modalités de délivrance des permis de l’Ordre professionnel des infirmières et infirmiers auxiliaires du Québec

Replaced on 19 November 2015

This document has official status.

chapitre C-26, r. 156

Règlement sur les conditions et modalités de délivrance des permis de l’Ordre professionnel des infirmières et infirmiers auxiliaires du Québec

Code des professions

(chapitre C-26, a. 94, par. i).

Remplacé, Décision 2015-09-08, 2015 G.O. 2, 4169; eff. 2015-11-19; voir chapitre C-26, r. 156.1.

SECTION I DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION

1.01. Dans le présent règlement, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par:

a)  «Ordre»: l’Ordre professionnel des infirmières et infirmiers auxiliaires du Québec;

b)  «comité exécutif»: le comité exécutif de l’Ordre;

c)  «secrétaire»: le secrétaire de l’Ordre;

d)  «membre»: toute personne qui détient un permis délivré par l’Ordre et qui est inscrite au tableau de ce dernier.

R.R.Q., 1981, c. C-26, r. 113, a. 1.01.

1.02. La Loi d’interprétation (chapitre I-16) s’applique au présent règlement.

R.R.Q., 1981, c. C-26, r. 113, a. 1.02.

SECTION II MODALITÉS DE DÉLIVRANCE DES PERMIS

2.01. Le comité exécutif délivre un permis à la personne qui en fait la demande au secrétaire, accompagnée de ce qui suit:

a)  une attestation qu’elle détient un diplôme reconnu par le gouvernement en vertu du premier alinéa de l’article 184 du Code des professions (chapitre C-26), ou qu’elle possède un diplôme ou une formation reconnu équivalent par le comité exécutif en vertu du paragraphe c de l’article 93 du Code;

b)  une copie de son acte de naissance ou une preuve satisfaisante de la date et du lieu de sa naissance;

c)  une preuve, dans le cas où la loi l’exige, qu’elle possède une connaissance d’usage de la langue française déterminée suivant les normes établies à cette fin par règlement du gouvernement;

d)  les frais exigibles en vertu du paragraphe 8 de l’article 86.0.1 du Code.

R.R.Q., 1981, c. C-26, r. 113, a. 2.01; D. 819-95, a. 1.

2.02. Le comité exécutif délivre un permis temporaire visé à l’article 41 du Code des professions (chapitre C-26) à la personne qui en fait la demande au secrétaire, accompagnée de ce qui suit:

a)  la preuve qu’elle est légalement autorisée à exercer hors du Québec la même profession que les membres de l’Ordre;

b)  une copie de son acte de naissance ou une preuve satisfaisante de la date et du lieu de sa naissance;

c)  les frais exigibles en vertu du paragraphe 8 de l’article 86.0.1 du Code.

R.R.Q., 1981, c. C-26, r. 113, a. 2.02; D. 819-95, a. 2.

2.03. Le comité exécutif délivre un permis restrictif visé à l’article 40 de la Charte de la langue française (chapitre C-11) à la personne qui en fait la demande au secrétaire, accompagnée de ce qui suit:

a)  la preuve qu’elle est membre d’un semblable ordre d’une autre province;

b)  une copie de son acte de naissance ou une preuve satisfaisante de la date et du lieu de sa naissance;

c)  les frais exigibles en vertu du paragraphe 8 de l’article 86.0.1 du Code.

R.R.Q., 1981, c. C-26, r. 113, a. 2.03; D. 819-95, a. 3.

RÉFÉRENCES

R.R.Q., 1981, c. C-26, r. 113

D. 819-95, 1995 G.O. 2, 2797

L.Q. 2008, c. 11, a. 212