T-8.1, r. 7 - Règlement sur la vente, la location et l’octroi de droits immobiliers sur les terres du domaine de l’État

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Updated to 1 January 2021
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chapitre T-8.1, r. 7
Règlement sur la vente, la location et l’octroi de droits immobiliers sur les terres du domaine de l’État
Loi sur les terres du domaine de l’État
(chapitre T-8.1, a. 71).
Les frais prévus au règlement ont été indexés à compter du 1er avril 2020 selon l’avis publié à la Partie 1 de la Gazette officielle du Québec le 28 mars 2020, page 264. (Ann. I).
D. 231-89; D. 1252-2001, a. 1.
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