M-35.1, r. 3.1 - Règlement intérieur de la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec

Updated to 30 November 2024

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chapitre M-35.1, r. 3.1

Règlement intérieur de la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec

Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche

(chapitre M-35.1, a. 25).

SECTION I GOUVERNANCE ET ACTIVITÉS DE LA RÉGIE

D. 1569-2022, sec. I.

1. La culture organisationnelle de la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec s’articule autour de valeurs qu’elle adopte et communique dans son plan stratégique et sa déclaration de services aux citoyens.

D. 1569-2022, a. 1.

2. Le président de la Régie prend les moyens nécessaires, avec l’appui du secrétaire de la Régie, pour favoriser une gouvernance souple et agile, notamment en ayant recours à des comités.

La gouvernance de la Régie met à profit les compétences des régisseurs et des membres du personnel pour l’ensemble de ses activités.

D. 1569-2022, a. 2.

3. La Régie préserve l’impartialité, l’intégrité et l’indépendance des régisseurs notamment en adoptant un code de déontologie qui leur est applicable.

D. 1569-2022, a. 3.

4. Afin d’assurer l’optimisation et l’efficience des activités de la Régie, celle-ci les regroupe en lignes de services et les évalue périodiquement.

D. 1569-2022, a. 4.

SECTION II SUIVI DES SECTEURS D’ACTIVITÉS ET APPUI AUX RÉGISSEURS

D. 1569-2022, sec. II.

5. Afin d’assurer le suivi de chacun des secteurs d’activité visés par un plan conjoint ou une chambre de coordination et de développement, ceux-ci sont répartis entre les régisseurs. Les secteurs d’activité sous gestion de l’offre nationale sont attribués aux vice-présidents de la Régie, à moins que le président n’en décide autrement.

D. 1569-2022, a. 5.

6. Les régisseurs peuvent, à toute étape du traitement d’une demande, demander l’aide d’un membre du personnel de la Régie.

D. 1569-2022, a. 6.

SECTION III SÉANCES PLÉNIÈRES DES RÉGISSEURS

D. 1569-2022, sec. III.

7. Les séances plénières réunissent l’ensemble des régisseurs disponibles. À ces occasions, les régisseurs exercent des fonctions de régulateurs économiques et traitent d’autres questions d’intérêt général pour la Régie.

D. 1569-2022, a. 7.

8. Les séances plénières se tiennent régulièrement de manière à maintenir des délais de traitement raisonnables des demandes, selon l’évaluation qu’en fait le président de la Régie.

Le secrétaire est responsable de la préparation de l’ordre du jour de la séance plénière, selon les instructions reçues du président, et de sa transmission, accompagné des documents pertinents, à l’ensemble des régisseurs dans un délai raisonnable.

Le procès-verbal de la séance plénière fait état des décisions de la Régie. Il est approuvé en séance plénière par les régisseurs et signé par le président et le secrétaire. Le secrétaire est chargé d’en déposer les extraits pertinents dans chacun des dossiers concernés.

D. 1569-2022, a. 8.

SECTION IV DEMANDES TRAITÉES PAR UNE FORMATION DE RÉGISSEURS AUTREMENT QU’EN SÉANCE PLÉNIÈRE

D. 1569-2022, sec. IV.

9. Lorsqu’une demande n’est pas traitée en séance plénière, le président de la Régie désigne la formation de régisseurs chargée de la traiter, y compris son président. Ce dernier est généralement un vice-président de la Régie.

D. 1569-2022, a. 9.

10. Afin de favoriser la cohérence institutionnelle, les membres de la formation saisie d’une demande peuvent discuter avec les autres régisseurs des questions de droit ou d’opportunité qu’elle soulève. Les discussions ne sont pas soumises à un vote et ne sont pas consignées dans un procès-verbal. Les membres de la formation restent entièrement libres de leur décision.

D. 1569-2022, a. 10.

SECTION V DISPOSITIONS FINALES

D. 1569-2022, sec. V.

11. Le présent règlement intérieur remplace les Règles de régie interne de la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec (chapitre M-35.1, r. 5).

D. 1569-2022, a. 11.

12. (Omis).

D. 1569-2022, a. 12.

RÉFÉRENCES

D. 1569-2022, 2022 G.O. 2, 5848