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M-35.1, r. 208 - Règlement sur les quotas des producteurs de lait

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Updated to 1 May 2014

This document has official status.

chapter M-35.1, r. 208

Règlement sur les quotas des producteurs de lait

MARKETING — MILK — QUOTAS

Act respecting the marketing of agricultural, food and fish products

(chapter M-35.1, s. 93).

M-35.1

09September 011 2012

See French Edition

chapter M-35.1, r. 208

Règlement sur les quotas des producteurs de lait

MARKETING — MILK — QUOTAS

Act respecting the marketing of agricultural, food and fish products

(chapter M-35.1, s. 93).

M-35.1

09September 011 2012

See French Edition

DIVISION I

DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION

1. Dans le présent règlement, à moins que le contexte n’indique un sens différent, les expressions et les mots suivants signifient:

«année»: la période comprise entre le 1er août d’une année et le 31 juillet de l’année suivante;

«Commission»: la Commission canadienne du lait;

«exploitation laitière»: l’ensemble des fonds de terre, des bâtiments et des accessoires nécessaires à la production du quota qui y est exploité;

«lait spécialisé»: lait destiné à des marchés spécifiques tel que le lait produit selon des méthodes biologiques et le lait casher;

«plan national»: l’entente fédérale-provinciale en vigueur concernant un Plan national de commercialisation du lait;

«producteur»: toute personne engagée dans la production de lait ou de crème ou engagée à la fois dans la production et la mise en marché de lait ou de crème;

«quota»: le volume de lait, exprimé en kilogrammes de matière grasse par jour et incluant 2 décimales après la virgule, qu’un producteur peut produire au Québec ou mettre en marché dans le commerce intraprovincial, interprovincial et d’exportation;

«régions»: les territoires décrits au Règlement sur la division en groupes des producteurs de lait (chapitre M-35.1, r. 195);

«unité de production»: l’ensemble des exploitations laitières d’un producteur, le quota qui y est exploité et les vaches laitières qui y sont situées;

«vache laitière»: une vache en lactation et une vache en gestation.

Décision 6969, a. 1; Décision 8698, a. 1; Décision 8723, a. 1; Décision 8984, a. 1; Décision 9167, a. 1.

DIVISION II

ÉMISSION ET DÉTENTION DES QUOTAS

2. Les Producteurs de lait du Québec émettent les quotas, incluant les quotas fédéraux, et en délivrent les certificats aux producteurs qui respectent les dispositions:

(1) du Plan conjoint (1980) des producteurs de lait du Québec (chapitre M-35.1, r. 205);

(2) du présent règlement;

(3) des règlements, conventions ou sentences arbitrales en vigueur conformément aux dispositions de la Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche (chapitre M-35.1) dans le cadre de l’application du Plan conjoint;

(4) des lois et règlements concernant les normes microbiologiques et de propreté, de qualité et de salubrité du lait et les normes de construction, aménagement et opération des établissements de production du lait.

Les Producteurs peuvent délivrer des certificats révisés s’il y a lieu.

Décision 6969, a. 2; Décision 10389, a. 3.

3. Nul ne peut produire ou mettre en marché du lait sans détenir un quota.

Décision 6969, a. 3.

3.1. (Abrogé).

Décision 7783, a. 1; Décision 8863, a. 1.

4. Les Producteurs émettent chaque année un certificat de quota à chaque producteur. Le quota de chaque producteur correspond au quota qu’il détient au cours du mois précédant l’émission, sous réserve des dispositions des articles 7 à 11, et en tenant compte des ventes intervenues aux termes des Sections VII et IX et de la retenue aux termes de la Section X, ainsi que des Sections XIII à XIV.1, le cas échéant.

Toute modification qui résulte de l’application de l’article 11 est notée sur le talon de paie finale.

Décision 6969, a. 4; Décision 7528, a. 1; Décision 8663, a. 1; Décision 8863, a. 2; Décision 10389, a. 3.

5. Tout le lait produit sur une unité de production est mis en vente en commun sous la surveillance des Producteurs selon les dispositions du Règlement sur le paiement du lait aux producteurs (chapitre M-35.1, r. 203), et des conventions ou sentences arbitrales en vigueur. Il appartient aux Producteurs de diriger tout le lait des producteurs conformément aux conventions ou sentences arbitrales en vigueur.

Décision 6969, a. 5; Décision 10389, a. 3.

6. Un producteur ne peut détenir, directement ou indirectement, plus d’un quota.

Un producteur détient indirectement un quota notamment lorsqu’il détient du capital-actions ou une part sociale d’une personne morale ou d’une société détentrice de quota ou un droit d’acquérir un quota.

Pour l’application du premier alinéa, le producteur qui détient indirectement plus d’un quota le 2 mai 2008 est réputé détenir un seul quota.

Décision 6969, a. 6; Décision 8137, a. 1; Décision 8723, a. 2; Décision 8984, a. 2; Décision 9167, a. 2.

6.1. Un seul quota peut être exploité sur une unité de production.

Décision 8984, a. 3.

6.2. Un producteur doit exploiter son quota sur au moins 1 et au plus 3 exploitations laitières qu’il opère. Il ne peut y avoir plus de 10 km entre 2 exploitations laitières d’un producteur. Une exploitation laitière ne peut faire partie de plus d’une unité de production.

Décision 8984, a. 3; Décision 9451, a. 1; Décision 9555, a. 1.

6.3. Un producteur ne peut changer le lieu d’exploitation de son quota à moins d’y être autorisé.

Les Producteurs autorisent le changement du lieu d’exploitation d’un quota dans le cas où le producteur ne peut exploiter le quota qu’il détient en raison d’une force majeure causant des dommages au bâtiment d’élevage ou, pour une période n’excédant pas 6 mois, en raison de travaux au bâtiment d’élevage.

Décision 8984, a. 3; Décision 9555, a. 2; Décision 9936, a. 1; Décision 10147, a. 1; Décision 10389, a. 3.

6.3.1. La demande de changement du lieu d’exploitation d’un quota doit être faite par écrit et accompagnée d’un plan du lieu visé par la demande, ainsi que, le cas échéant, d’une preuve de détention d’actions ou de parts sociales, d’une preuve des dommages causés au bâtiment d’élevage, d’une copie du permis de construction du bâtiment d’élevage ou de tout autre document requis pour le traitement de la demande.

Les Producteurs refusent toute demande de changement du lieu d’exploitation d’un quota lorsque le producteur fait défaut de fournir les renseignements ou les documents requis.