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H-4.1, r. 16 - Règlement divisant le territoire du Québec en régions aux fins des élections au Conseil d’administration de la Chambre des huissiers de justice du Québec

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Updated to 1 September 2012

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chapter H-4.1, r. 16

Règlement divisant le territoire du Québec en régions aux fins des élections au Conseil d’administration de la Chambre des huissiers de justice du Québec

BAILIFFS — PROFESSIONAL CODE — REGIONS — ELECTIONS TO THE BOARD OF DIRECTORS

Court Bailiffs Act

(chapter H-4.1, s. 3).

H-4.1

Professional Code

(chapter C-26, s. 65).

C-26

09September 011 2012

See French Edition

chapter H-4.1, r. 16

Règlement divisant le territoire du Québec en régions aux fins des élections au Conseil d’administration de la Chambre des huissiers de justice du Québec

BAILIFFS — PROFESSIONAL CODE — REGIONS — ELECTIONS TO THE BOARD OF DIRECTORS

Court Bailiffs Act

(chapter H-4.1, s. 3).

H-4.1

Professional Code

(chapter C-26, s. 65).

C-26

09September 011 2012

See French Edition

1. Pour assurer une représentation régionale adéquate au sein du Conseil d’administration de la Chambre des huissiers de justice du Québec, le territoire du Québec est divisé en 5 régions électorales, chacune des régions étant représentée par le nombre d’administrateurs suivant:

Régions électorales Nombre d’administrateurs

Numéro 1 2

Numéro 2 1

Numéro 3 1

Numéro 4 1

Numéro 5 1

Décision 2004-11-09, a. 1.

2. Le territoire de chacune des régions électorales comprend le territoire d’une ou plusieurs régions administratives apparaissant à l’annexe I du Décret concernant la révision des limites des régions administratives du Québec (chapitre D-11, r. 1), selon la délimitation suivante:

Régions électorales Régions administratives

Numéro 1 06

Numéro 2 01, 02, 03, 09, 10 et 11

Numéro 3 04, 05, 12 et 14

Numéro 4 07, 08, 15 et 13

Numéro 5 16 et 17

Décision 2004-11-09, a. 2.

3. Le présent règlement remplace le Règlement divisant le territoire du Québec en régions aux fins des élections au Bureau de la Chambre des huissiers de justice du Québec (Décision 97-01-23).

Décision 2004-11-09, a. 3.

4. (Omis).

Décision 2004-11-09, a. 4.

REFERENCES

Décision 2004-11-09, 2004 G.O. 2, 5041

L.Q. 2008, c. 11, a. 212

H-4.1, r. 16 - Règlement divisant le territoire du Québec en régions aux fins des élections au Conseil d’administration de la Chambre des huissiers de justice du Québec

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