E-12.000001, r. 2 - Règlement sur les droits et tarifs exigibles en vertu de la Loi sur les entreprises de services monétaires

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Updated to 1 January 2020
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chapitre E-12.000001, r. 2
Règlement sur les droits et tarifs exigibles en vertu de la Loi sur les entreprises de services monétaires
Loi sur les entreprises de services monétaires
(chapitre E-12.000001, a. 60, par. 1 et 62).
Les droits et tarifs prévus au règlement ont été indexés à compter du 1er janvier 2020 selon l’avis publié à la Partie 1 de la Gazette officielle du Québec le 21 décembre 2019, page 849. (a. 1, 2, 4, 5, 6)
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