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C-26, r. 70 - Règlement sur le comité de la formation des conseillers d’orientation et des psychoéducateurs

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Updated to 1 September 2012

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chapter C-26, r. 70

Règlement sur le comité de la formation des conseillers d’orientation et des psychoéducateurs

GUIDANCE COUNSELLORS — PROFESSIONAL CODE — COMMITTEE ON TRAINING

Professional Code

(chapter C-26, s. 184, 2nd par.).

C-26

09September 011 2012

See French Edition

chapter C-26, r. 70

Règlement sur le comité de la formation des conseillers d’orientation et des psychoéducateurs

GUIDANCE COUNSELLORS — PROFESSIONAL CODE — COMMITTEE ON TRAINING

Professional Code

(chapter C-26, s. 184, 2nd par.).

C-26

09September 011 2012

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1. Un comité de la formation est constitué au sein de l’Ordre des conseillers et conseillères d’orientation et des psychoéducateurs et psychoéducatrices du Québec.

Ce comité est formé de 2 divisions.

Une division s’occupe de la formation des conseillers d’orientation et l’autre de la formation des psychoéducateurs.

D. 128-2004, a. 1.

2. Le comité est un comité consultatif ayant pour mandat d’examiner, dans le respect des compétences respectives et complémentaires de l’Ordre, des établissements d’enseignement universitaire et du ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport les questions relatives à la qualité de la formation des conseillers d’orientation et des psychoéducateurs.

La qualité de la formation s’entend de l’adéquation de la formation aux compétences professionnelles à acquérir pour l’exercice de la profession de conseiller d’orientation et de psychoéducateur.

Le comité considère, à l’égard de la formation:

(1) les objectifs des programmes de formation, dispensés par les établissements d’enseignement, menant à un diplôme donnant ouverture à un permis ou à un certificat de spécialiste;

(2) les objectifs des autres conditions et modalités de délivrance de permis ou certificats de spécialistes qui peuvent être imposées par un règlement du Conseil d’administration, comme un stage ou un examen professionnels;

(3) les normes d’équivalence de diplôme ou de formation, prévues par règlement du Conseil d’administration, donnant ouverture à un permis ou à un certificat de spécialiste.

D. 128-2004, a. 2.

3. Le comité est formé de 10 membres choisis pour leurs connaissances et les responsabilités exercées à l’égard des questions visées à l’article 2.

La Conférence des recteurs et des principaux des universités du Québec nomme 2 membres pour chacune des divisions.

Le ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport ou son représentant, le sous-ministre ou le sous-ministre adjoint à l’enseignement supérieur, nomme 1 membre et, au besoin, 1 suppléant, pour chacune des divisions.

Le Conseil d’administration nomme, pour chacune des divisions, 2 membres de l’Ordre, parmi lesquels le comité choisit le président.

Le comité peut également autoriser des personnes ou des représentants d’organismes concernés à participer à ses réunions.

D. 128-2004, a. 3.

4. Les membres du comité sont nommés pour un mandat de 3 ans.

Les membres demeurent en fonction jusqu’à ce qu’ils soient nommés de nouveau ou remplacés.

D. 128-2004, a. 4.

5. Le comité a pour fonctions:

(1) de revoir à chaque année, à la lumière de l’évolution des connaissances et de la pratique, notamment eu égard à la protection du public, la situation relative à la qualité de la formation et, le cas échéant, il fait rapport de ses constatations au Conseil d’administration;

(2) de donner son avis au Conseil d’administration, en regard de la qualité de formation,

(a) sur les projets comportant la révision ou l’élaboration des objectifs ou normes visés au troisième alinéa de l’article 2;

(b) sur les moyens pouvant la favoriser, notamment en proposant des solutions aux problèmes constatés.

Le comité indique dans son rapport, le cas échéant, et dans son avis le point de vue de chacun de ses membres.

D. 128-2004, a. 5.

6. Les membres du comité s’efforcent de recueillir l’information pertinente à l’exercice des fonctions du comité auprès des organismes qui les ont nommés ou de tout autre organisme ou personne concerné.

D. 128-2004, a. 6.

7. Le président fixe la date, l’heure et le lieu des réunions du comité.

Toutefois, le président doit convoquer une réunion du comité, à la demande d’au moins 3 de ses membres.

D. 128-2004, a. 7.

8. Le comité doit tenir au moins 2 réunions par année.

D. 128-2004, a. 8.

9. Le quorum du comité est de 3 membres par division, dont 1 nommé par le Conseil d’administration, 1 par la Conférence et 1 par le ministre.

D. 128-2004, a. 9.

10. Le secrétariat du comité est assuré par l’Ordre.

Le secrétaire désigné par l’Ordre veille à la confection et à la conservation des procès-verbaux, rapports et avis du comité.

D. 128-2004, a. 10.

11. Le Conseil d’administration transmet copie du rapport, le cas échéant, et de l’avis du comité à la Conférence, au ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport et à l’Office des professions du Québec.

D. 128-2004, a. 11.

12. Le rapport annuel de l’Ordre contient les conclusions du rapport, le cas échéant, et des avis du comité.

D. 128-2004, a. 12.

13. Malgré le premier alinéa de l’article 4, pour la première division s’occupant de la formation des psychoéducateurs formée après le 18 mars 2004, l’un des membres nommés par le Conseil d’administration et l’un des membres nommés par la Conférence le sont pour un mandat de 2 ans.

D. 128-2004, a. 13.

14. Le présent règlement remplace le Règlement sur le comité de la formation des conseillers et conseillères d’orientation (D. 1031-97, 97-08-13).

D. 128-2004, a. 14.

15. (Omis).

D. 128-2004, a. 15.

REFERENCES

D. 128-2004, 2004 G.O. 2, 1361

L.Q. 2008, c. 11, a. 212

C-26, r. 70 - Règlement sur le comité de la formation des conseillers d’orientation et des psychoéducateurs

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