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C-26, r. 128 - Règlement sur les modalités d’élection au Conseil d’administration de l’Ordre des évaluateurs agréés du Québec

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Updated to 1 September 2012

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chapter C-26, r. 128

Règlement sur les modalités d’élection au Conseil d’administration de l’Ordre des évaluateurs agréés du Québec

CHARTERED APPRAISERS — PROFESSIONAL CODE — TERMS FOR ELECTION

Professional Code

(chapter C-26, s. 93, par. b).

C-26

09September 011 2012

See French Edition

chapter C-26, r. 128

Règlement sur les modalités d’élection au Conseil d’administration de l’Ordre des évaluateurs agréés du Québec

CHARTERED APPRAISERS — PROFESSIONAL CODE — TERMS FOR ELECTION

Professional Code

(chapter C-26, s. 93, par. b).

C-26

09September 011 2012

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DIVISION I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1. Le présent règlement régit l’élection du président et des administrateurs de l’Ordre des évaluateurs agréés du Québec.

Décision 2001-06-20, a. 1.

2. Les articles 6, 7 et 8 du Code de procédure civile (chapitre C-25) relatifs aux jours non juridiques s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, au présent règlement.

Décision 2001-06-20, a. 2.

3. Dans le présent règlement, le mot «région» vise l’une des régions mentionnées dans l’annexe I du Décret concernant la révision des limites des régions administratives du Québec (chapitre D-11, r. 1).

Décision 2001-06-20, a. 3.

DIVISION II

DURÉE DES MANDATS

4. Le président et les administrateurs sont élus pour un mandat de 2 ans.

L’élection du président et des administrateurs a lieu en 2003 et par la suite, à tous les 2 ans.

Décision 2001-06-20, a. 4.

DIVISION III

DATE DE L’ÉLECTION ET CLÔTURE DU SCRUTIN

5. Dans le cas où le président est élu au suffrage des administrateurs élus, son élection a lieu à l’expiration du mandat du président sortant, lors d’une réunion du Conseil d’administration qui suit l’élection des administrateurs et qui peut être tenue avant ou après l’assemblée générale annuelle des membres de l’Ordre.

Décision 2001-06-20, a. 5.

6. L’élection du président, si celui-ci est élu au suffrage universel des membres de l’Ordre, et celle des administrateurs élus est fixée au troisième mardi du mois de mai.

Décision 2001-06-20, a. 6.

7. La clôture du scrutin est fixée à midi, le troisième mardi de mai.

Décision 2001-06-20, a. 7.

DIVISION IV

DATE ET MOMENT DE L’ENTRÉE EN FONCTION DU PRÉSIDENT ET DES ADMINISTRATEURS ÉLUS

8. Le président, s’il est élu au suffrage des administrateurs élus, entre en fonction dès son élection lors de la réunion du Conseil d’administration tenue à cette fin.

Décision 2001-06-20, a. 8.

9. Les administrateurs élus et le président, s’il est élu au suffrage universel des membres de l’Ordre, entrent en fonction lors de la première réunion du Conseil d’administration qui suit la date de l’élection.

Le candidat déclaré élu sans opposition entre en fonction à la même date et au même moment.

Décision 2001-06-20, a. 9.

DIVISION V

CONDITIONS REQUISES POUR ÊTRE CANDIDAT ET VOTER

10. Seuls peuvent être candidats les membres de l’Ordre qui sont inscrits au tableau au moins 60 jours avant la date fixée pour la clôture du scrutin.

Décision 2001-06-20, a. 10.

11. Seules peuvent voter les personnes qui étaient membres de l’Ordre le 60e jour avant la date fixée pour la clôture du scrutin.

Décision 2001-06-20, a. 11.

DIVISION VI

FORMALITÉS PRÉALABLES AU VOTE

12. Au moins 55 jours avant la date fixée pour la clôture du scrutin, le secrétaire transmet à chaque membre de l’Ordre:

(1) un avis d’élection indiquant la date et l’heure de clôture du scrutin, les conditions requises pour être candidat au poste d’administrateur élu et au poste de président, s’il est élu au suffrage universel des membres de l’Ordre, et les conditions requises pour voter conformément au Code des professions (chapitre C-26);

(2) un bulletin de présentation.

Décision 2001-06-20, a. 12.

13. La personne qui désire poser sa candidature à une élection doit remplir et transmettre au secrétaire le bulletin de présentation visé au paragraphe 2 de l’article 12, accompagné d’un curriculum vitae et d’une photographie, au plus tard à midi le 40e jour avant la clôture du scrutin.

Décision 2001-06-20, a. 13.

14. Sur réception du bulletin de présentation dûment rempli d’un candidat, le secrétaire transmet au candidat un reçu officiel qui fait preuve de la validité de sa mise en candidature et, à sa demande, une liste des membres de la région dans laquelle le candidat exerce sa profession ou, le cas échéant, une liste de tous les membres de l’Ordre.

Décision 2001-06-20, a. 14.

15. Simultanément à l’opération prévue à l’article 69 du Code des professions (chapitre C-26), le secrétaire transmet à chacun des membres ayant droit de vote dans la région où il y a une élection, les documents suivants:

(1) le curriculum vitae et la photographie de chaque candidat au poste d’administrateur qui se présente dans cette région, tels qu’annexés à son bulletin de présentation;

(2) un avis informant l’électeur de la façon de voter et d’utiliser les enveloppes ainsi que de l’heure et de la date limites où les enveloppes doivent être reçues à l’Ordre.

Dans le cas où l’élection du président est tenue au suffrage universel des membres de l’Ordre, le secrétaire doit transmettre également à tous les membres ayant droit de vote le curriculum vitae et la photographie de chaque candidat au poste de président, tels qu’annexés à son bulletin de présentation.

Décision 2001-06-20, a. 15.

16. Le bulletin de vote au poste d’administrateur doit contenir, outre les inscriptions requises à l’article 69 du Code des professions (chapitre C-26), les renseignements suivants:

(1) le nom et le symbole graphique de l’Ordre;

(2) l’année de l’élection;

(3) l’identification de la région;

(4) les prénoms et noms des candidats dans l’ordre alphabétique des noms;

(5) le nombre de postes à pourvoir dans la région.

Lorsque l’élection du président est tenue au suffrage universel des membres de l’Ordre, le bulletin de vote doit contenir les renseignements prévus aux paragraphes 1, 2 et 4 du premier alinéa.

Tous les bulletins de vote doivent être certifiés par le secrétaire. La certification du bulletin de vote peut se faire par fac-similé de la signature du secrétaire.

Décision 2001-06-20, a. 16.

17. Un électeur peut obtenir du secrétaire un nouveau bulletin de vote si celui qui lui a été transmis a été perdu ou est inutilisable de quelque façon, à condition que cet électeur fasse une déclaration solennelle écrite attestant que son bulletin de vote a été perdu ou est inutilisable.

Décision 2001-06-20, a. 17.

DIVISION VII

LE VOTE

18. Un membre vote dans la région où il a son domicile professionnel, pour les candidats de cette région. Il vote en outre pour un candidat au poste de président, dans le cas où celui-ci est élu au suffrage universel.

Décision 2001-06-20, a. 18.

19. Sur réception des enveloppes extérieures qui lui parviennent avant la clôture du scrutin, le secrétaire ou une des personnes qu’il désigne à cette fin par écrit enregistre les noms des électeurs et, sans les ouvrir, appose sur ces enveloppes ses initiales, la date et, seulement le jour de clôture du scrutin, l’heure de leur réception et les dépose dans une boîte de scrutin scellée.

Décision 2001-06-20, a. 19.

20. À l’heure fixée pour la clôture du scrutin, le secrétaire appose les derniers scellés sur les boîtes de scrutin lorsque le dépouillement du vote n’est pas effectué immédiatement après la clôture du scrutin.

Les scrutateurs et chaque candidat ou son représentant dûment autorisé par une procuration conforme à celle apparaissant à l’annexe I ont le droit d’assister à l’apposition des scellés sur les boîtes de scrutin.

Décision 2001-06-20, a. 20.

21. Le secrétaire et les scrutateurs prêtent le serment prévu à l’annexe II.

Décision 2001-06-20, a. 21.

DIVISION VIII

OPÉRATIONS CONSÉCUTIVES AU VOTE

22. Après la clôture du scrutin et au plus tard le 10e jour suivant cette date, le secrétaire procède, au siège de l’Ordre, au dépouillement du vote en présence des scrutateurs.

Décision 2001-06-20, a. 22.

23. Tout candidat ou son représentant dûment autorisé par une procuration signée par le candidat conforme à celle apparaissant à l’annexe I a droit d’assister au dépouillement.

Ce candidat ou son représentant doit alors prêter le serment prévu à l’annexe III.

Décision 2001-06-20, a. 23.

24. Si plusieurs enveloppes extérieures du même électeur parviennent au secrétaire pour une élection à un même poste, ce dernier n’accepte que la première enveloppe reçue et rejette les autres.

Décision 2001-06-20, a. 24.

25. Le secrétaire, avec l’aide des scrutateurs, ouvre chacune des enveloppes extérieures jugées conformes et en retire l’enveloppe intérieure sur laquelle se trouvent écrits les mots «BULLETIN DE VOTE-ADMINISTRATEUR» et, le cas échéant, celle sur laquelle se trouvent écrits les mots «BULLETIN DE VOTE-PRÉSIDENT». Il rejette sans les ouvrir les enveloppes intérieures qui portent une marque d’identification de l’électeur.

Décision 2001-06-20, a. 25.

26. Après avoir examiné toutes les enveloppes intérieures, le secrétaire, avec l’aide des scrutateurs, ouvre celles qui sont conformes et en retire les bulletins de vote.

Il rejette un bulletin de vote:

(1) sur lequel le votant s’est exprimé autrement que de la manière prévue par l’article 71 du Code des professions (chapitre C-26);

(2) qui contient plus de marques que le nombre de postes à pourvoir;

(3) qui n’est pas certifié par le secrétaire ou qui n’a pas été fourni par lui;

(4) qui n’a pas été marqué;

(5) qui porte une marque permettant d’identifier l’électeur;

(6) qui a été marqué ailleurs que dans le ou les carrés réservés à l’exercice du droit de vote.

Décision 2001-06-20, a. 26.

27. Aucun bulletin de vote ne doit être rejeté pour le seul motif que la marque inscrite dans l’un des carrés dépasse le carré où l’électeur a fait sa marque.

Décision 2001-06-20, a. 27.

28. Le secrétaire considère toute contestation qu’un scrutateur, un candidat ou un représentant de candidat soulève au sujet de la validité d’un bulletin de vote et en décide immédiatement.

Décision 2001-06-20, a. 28.

29. Après avoir compté les bulletins de vote, le secrétaire dresse sous sa signature un relevé de scrutin analogue à celui apparaissant à l’annexe IV. Il déclare élus les candidats qui ont obtenu le plus de votes dans chaque région, compte tenu du nombre de postes à pourvoir et, lorsque le président est élu au suffrage universel des membres de l’Ordre, le candidat qui a obtenu le plus de votes.

Décision 2001-06-20, a. 29.

30. Dès que les candidats sont déclarés élus, le secrétaire dépose dans des enveloppes distinctes les bulletins de vote attribués à chaque candidat, les bulletins de vote rejetés et ceux qui n’ont pas été utilisés et toutes les enveloppes y compris celles rejetées conformément au présent règlement.

Il scelle ensuite ces enveloppes. Les scrutateurs, les candidats et leurs représentants qui le désirent apposent leurs initiales sur les scellés.

Ces enveloppes sont conservées pendant une période d’une année après laquelle le secrétaire doit les détruire.

Décision 2001-06-20, a. 30.

31. Le secrétaire doit transmettre une copie du relevé de scrutin à chacun des candidats. En outre, il doit soumettre une copie de ce relevé à la première réunion du Conseil d’administration suivant l’élection et informer les membres de l’Ordre du résultat de l’élection.

Décision 2001-06-20, a. 31.

DIVISION IX

MODALITÉS CONCERNANT L’ÉLECTION EN VUE DE COMBLER UNE VACANCE À UN POSTE D’ADMINISTRATEUR ÉLU

32. En vue de combler une vacance à un poste d’administrateur élu dont la période non écoulée du mandat est de plus de 6 mois, le secrétaire fait parvenir à chacun des membres de l’Ordre dont le domicile professionnel se situe dans la région dont le poste d’administrateur est vacant:

(1) un avis d’élection indiquant le poste mis en élection, la date de l’élection par le Conseil d’administration, la date de la clôture de la période de mise en candidature de même que les conditions requises pour être candidat;

(2) un bulletin de présentation.

Décision 2001-06-20, a. 32.

33. La personne qui désire poser sa candidature à une élection en vue de combler une vacance à un poste d’administrateur élu doit remplir et transmettre au secrétaire le bulletin de présentation visé au paragraphe 2 de l’article 32, accompagné d’un curriculum vitae, au moins 5 jours avant la date fixée pour la tenue de la réunion du Conseil d’administration au cours de laquelle les administrateurs élus seront appelés à procéder à l’élection en vue de combler le poste d’administrateur vacant.

Décision 2001-06-20, a. 33.

34. Lors de la réunion du Conseil d’administration, le secrétaire remet à tous les administrateurs élus qui sont présents le curriculum vitae de chaque candidat qui se présente, tel qu’annexé à son bulletin de présentation, ainsi qu’un bulletin de vote.

Décision 2001-06-20, a. 34.

35. Les administrateurs élus qui sont présents élisent par scrutin secret la personne devant remplir le poste vacant d’administrateur élu.

Décision 2001-06-20, a. 35.

36. Le secrétaire procède au dépouillement du vote et déclare élu le candidat qui a obtenu le plus de votes.

En cas d’égalité des voix, le secrétaire procède immédiatement à un tirage au sort pour déterminer le candidat élu.

Décision 2001-06-20, a. 36.

37. Le candidat élu entre en fonction dès son élection lors de la réunion du Conseil d’administration tenue à cette fin.

Décision 2001-06-20, a. 37.

DIVISION X

DISPOSITIONS FINALES

38. (Omis).

Décision 2001-06-20, a. 38.

39. (Omis).

Décision 2001-06-20, a. 39.

ANNEXE I

(a. 20 et 23)

NOMINATION DE REPRÉSENTANT

Date de l’élection

Je, soussigné, ___________________________, candidat au poste de ___________________________ (président ou administrateur) pour la région de ______________________________ (le cas échéant, pour les postes d’administrateurs), autorise ______________________________, à me représenter au siège de l’Ordre des évaluateurs agréés du Québec pour assister à la clôture du scrutin et au dépouillement du vote.

En foi de quoi, j’ai signé à ______________________________ ce ____________________ jour de ______________________________ 20__________

____________________________________________

Signature du candidat

Décision 2001-06-20, Ann. I.

ANNEXE II

(a. 21)

SERMENT DE DISCRÉTION

Je, ______________________________, déclare sous serment que je remplirai les devoirs de ma charge, avec honnêteté, impartialité et justice, et que je ne recevrai, à part mon traitement qui m’est alloué par l’Ordre des évaluateurs agréés du Québec, aucune somme d’argent ou considération quelconque pour ce que j’ai fait ou pourrai faire, dans l’exécution des devoirs de ma charge, dans le but de favoriser directement ou indirectement un candidat.

De plus, je déclare sous serment que je ne révélerai et ne ferai connaître, sans y être autorisé par la loi, le nom du candidat pour qui une personne a voté, si ce renseignement parvient à ma connaissance à l’occasion du dépouillement du vote.

En foi de quoi, j’ai signé à ______________________________ ce ____________________ jour de ______________________________ 20__________

____________________________________ ____________________________________

Signature du scrutateur ou Signature du secrétaire

(selon le cas)

Assermenté devant moi, à ______________________________, ce ____________________ jour de ______________________________ 20__________

Commissaire à l’assermentation

____________________________________

Signature

Décision 2001-06-20, Ann. II.

ANNEXE III

(a. 23)

SERMENT DE DISCRÉTION

Je, ______________________________, déclare sous serment que je ne révélerai et ne ferai connaître, sans y être autorisé par la loi, le nom du candidat pour qui une personne a voté, si ce renseignement parvient à ma connaissance à l’occasion du dépouillement du vote.

En foi de quoi, j’ai signé à ______________________________ ce ____________________ jour de ______________________________ 20__________

____________________________________ ____________________________________

Signature du représentant ou Signature du candidat

(selon le cas)

Assermenté devant moi, à ______________________________, ce ____________________ jour de ______________________________ 20__________

Commissaire à l’assermentation

____________________________________

Signature

Décision 2001-06-20, Ann. III.

ANNEXE IV

(a. 29)

RELEVÉ DU SCRUTIN

Élection au poste de ___________________________________________________________________

(président ou administrateur)

Région (s’il y a lieu) ___________________________________________________________________

Nombre de bulletins déposés pour

Nombre de bulletins rejetés

Nombre de bulletins non utilisés

Nombre d’enveloppes extérieures rejetées

Nombre d’enveloppes intérieures rejetées

TOTAL

Signature des scrutateurs: ______________________________________________________________

______________________________________________________________

Donné sous mon seing, à ______________________________, ce ______________________________ jour de ______________________________ 20__________

Le secrétaire de l’Ordre des évaluateurs agréés du Québec,

_____________________________________________

Signature

Décision 2001-06-20, Ann. IV.

REFERENCES

Décision 2001-06-20, 2001 G.O. 2, 5158

L.Q. 2008, c. 11, a. 212

C-26, r. 128 - Règlement sur les modalités d’élection au Conseil d’administration de l’Ordre des évaluateurs agréés du Québec

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