Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-8, r. 6 - Règlement sur la délégation de pouvoirs et de signature de certains documents de la Société d’habitation du Québec
Article 22
Versions de la disposition
22. Le directeur responsable du développement des projets est autorisé, pour son secteur d’activités, à approuver les engagements conditionnels et les documents relatifs aux prêts de démarrage pour tout projet d’habitation d’un montant inférieur à 2 500 000 $, ainsi que tout acte en découlant.
