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S-8, r. 6 - Règlement sur la délégation de pouvoirs et de signature de certains documents de la Société d’habitation du Québec

Article 12
Versions de la disposition

Texte complet
12. Les avocats qui relèvent de ce directeur sont autorisés à approuver les documents visés au paragraphe 2 de l’article 11 si la valeur du litige, en capital, intérêts et frais, est inférieure à 10 000 $.
D. 419-2006, a. 12; D. 1122-2011, a. 12.
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