S-3.1, r. 7 - Règlement sur les permis relatifs aux sports de combat

Texte complet
70.2. La Régie peut suspendre, pour une période d’au plus 1 an, le permis du concurrent qui a commis l’une des fautes prévues aux articles 195.28 à 195.30 du Règlement sur les sports de combat (chapitre S-3.1, r. 11).
D. 393-2004, a. 26.