S-3.1, r. 7 - Règlement sur les permis relatifs aux sports de combat

Article 24.1 Versions de la disposition

2012-09-01

24.1. Une personne qui est domiciliée au Canada, sans l’être au Québec, qui sollicite un permis annuel d’officiel doit:

1°  remplir les conditions mentionnées à l’article 24, à l’exception du paragraphe 5;

2°  produire un document d’une commission athlétique ou d’un organisme semblable établi par un gouvernement attestant sa compétence.

D. 479-2012, a. 1.