Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-3.1, r. 11 - Règlement sur les sports de combat
Article 22
Versions de la disposition
22. Sauf lorsque le nombre de places autorisées par la municipalité dans le centre sportif est inférieur à 1 000, l’organisateur doit s’assurer que tous les sièges sont numérotés, y compris ceux situés à l’intérieur du périmètre de sécurité.
