Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-3.1, r. 11 - Règlement sur les sports de combat
Article 195.29
Versions de la disposition
195.29. Les techniques suivantes pour amener son adversaire à combattre au tapis constituent une faute:
1° faire tomber l’adversaire tête première sur le tapis;
2° utiliser toute partie de son corps autre que ses mains, ses bras, ses pieds ou ses jambes, pour faire tomber l’adversaire;
3° frapper avec toute partie de son corps autre que ses poings et de ses pieds.
