Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-3.1, r. 11 - Règlement sur les sports de combat

Article 15
Versions de la disposition

Texte complet
15. Les billets non vendus ainsi que le talon des billets vendus doivent être remis à la Régie dans les 15 jours de la fin du programme par l’organisateur et deviennent alors sa propriété.
D. 662-95, a. 15.
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