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Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-13, r. 5 - Règlement sur les droits et frais exigibles en vertu de la Loi sur la Société des alcools du Québec
Article 2
Versions de la disposition
2. Le droit payable pour obtenir ou renouveler l’autorisation temporaire d’exploiter un permis ou l’autorisation de changer l’endroit d’exploitation d’un permis est de 162 $.
2. Le droit payable pour obtenir ou renouveler l’autorisation temporaire d’exploiter un permis ou l’autorisation de changer l’endroit d’exploitation d’un permis est de 157 $.
2. Le droit payable pour obtenir ou renouveler l’autorisation temporaire d’exploiter un permis ou l’autorisation de changer l’endroit d’exploitation d’un permis est de 152 $.
2. Le droit payable pour obtenir ou renouveler l’autorisation temporaire d’exploiter un permis ou l’autorisation de changer l’endroit d’exploitation d’un permis est de 147 $.
2. Le droit payable pour obtenir ou renouveler l’autorisation temporaire d’exploiter un permis ou l’autorisation de changer l’endroit d’exploitation d’un permis est de 146 $.
2. Le droit payable pour obtenir ou renouveler l’autorisation temporaire d’exploiter un permis ou l’autorisation de changer l’endroit d’exploitation d’un permis est de 143 $.
2. Le droit payable pour obtenir ou renouveler l’autorisation temporaire d’exploiter un permis ou l’autorisation de changer l’endroit d’exploitation d’un permis est de 140 $.
2. Le droit payable pour obtenir ou renouveler l’autorisation temporaire d’exploiter un permis ou l’autorisation de changer l’endroit d’exploitation d’un permis est de 138 $.
2. Le droit payable pour obtenir ou renouveler l’autorisation temporaire d’exploiter un permis ou l’autorisation de changer l’endroit d’exploitation d’un permis est de 136 $.
2. Le droit payable pour obtenir ou renouveler l’autorisation temporaire d’exploiter un permis ou l’autorisation de changer l’endroit d’exploitation d’un permis est de 135 $.
2. Le droit payable pour obtenir ou renouveler l’autorisation temporaire d’exploiter un permis ou l’autorisation de changer l’endroit d’exploitation d’un permis est de 132 $.
2. Le droit payable pour obtenir ou renouveler l’autorisation temporaire d’exploiter un permis ou l’autorisation de changer l’endroit d’exploitation d’un permis est de 131 $.
2. Le droit payable pour obtenir ou renouveler l’autorisation temporaire d’exploiter un permis ou l’autorisation de changer l’endroit d’exploitation d’un permis est de 129 $.
