R-20, r. 5 - Règlement sur la délivrance des certificats de compétence

Article 4.2 Versions de la disposition

2012-09-01

4.2. En cas de pénurie de main-d’oeuvre, c’est-à-dire lorsque moins de 5% du nombre total de salariés titulaires d’un certificat de compétence-occupation délivré pour la région visée par une demande de certificat, sont disponibles au moment de cette demande, la Commission peut délivrer un certificat de compétence-occupation à une personne âgée d’au moins 16 ans, pour laquelle un employeur enregistré à la Commission formule une demande de main-d’oeuvre, garantit à cette personne un emploi d’une durée d’au moins 150 heures échelonnées sur une période d’au plus 3 mois et fournit à la Commission une preuve de cette garantie et une attestation que cette personne a suivi avec succès un cours de sécurité exigé par le Code de sécurité pour les travaux de construction (chapitre S-2.1, r. 4).

D. 1191-89, a. 4; D. 799-94, a. 5.