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R-20, r. 5 - Règlement sur la délivrance des certificats de compétence

Article 24.7
Versions de la disposition

Texte complet
24.7. Les droits exigibles pour la délivrance d’une exemption à l’obligation de détenir un certificat de compétence-compagnon, un certificat de compétence-apprenti ou un certificat de compétence-occupation sont de 100 $.
Aucun droit n’est exigible pour le renouvellement d’une exemption, dans les cas où le présent règlement permet ce renouvellement.
D. 314-93, a. 7; D. 799-94, a. 11; L.Q. 1995, c. 8, a. 57; D. 1451-96, a. 7.
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