Légis Québec

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R-20, r. 4.1 - Règlement sur le choix d’une association représentative par les salariés de l’industrie de la construction

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Date d'entrée en vigueur

2016-04-21 Afficher le texte complet à cette date

29. (Abrogé).

D. 244-2012, a. 29; D. 215-2016, a. 12.

2012-09-01 Afficher le texte complet à cette date

29. Le directeur du scrutin considère toute demande de révision qu’un représentant autorisé lui soumet et en décide immédiatement.

D. 244-2012, a. 29.