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R-20, r. 4.1 - Règlement sur le choix d’une association représentative par les salariés de l’industrie de la construction

Article 15
Versions de la disposition

Texte complet
15. Le salarié transmet l’enveloppe-réponse à la Commission par courrier. Il doit faire en sorte que son bulletin de vote soit reçu au bureau de vote avant le dépouillement.
L’utilisation d’une enveloppe-réponse autre que celle transmise par la Commission n’emporte pas le rejet du vote, pourvu que cette enveloppe soit également opaque et ne permette pas l’identification du salarié.
D. 244-2012, a. 15; D. 215-2016, a. 4.
15. Le salarié transmet l’enveloppe-réponse à la Commission par courrier.
D. 244-2012, a. 15.
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