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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
R-15.1, r. 4.01 - Règlement concernant les mesures relatives aux régimes complémentaires de retraite destinées à atténuer les conséquences de l’état d’urgence sanitaire déclaré le 13 mars 2020 en raison de la pandémie de la COVID-19
Article 12
Versions de la disposition
12. Les cotisations cessent d’être requises dès la date de prise d’effet d’une modification à cet effet visant à cesser temporairement l’accumulation de droits prévue par un règlement pris en vertu de l’article 2 de la Loi.
En vig.: 2020-12-10
12. Les cotisations cessent d’être requises dès la date de prise d’effet d’une modification à cet effet visant à cesser temporairement l’accumulation de droits prévue par un règlement pris en vertu de l’article 2 de la Loi.
