Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-42, r. 10.1 - Règlement sur la sécurité et le bien-être des chats et des chiens
Article 34
Versions de la disposition
34. Doivent être gardés séparément:
1° les animaux incompatibles;
2° les animaux agressifs;
3° la femelle en chaleur et le mâle non castré en âge de se reproduire.
Toutefois, le propriétaire ou le gardien d’un animal peut, pour une période limitée à leur accouplement, garder ensemble une femelle en chaleur et un mâle non castré en âge de se reproduire.
