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P-42, r. 10.1 - Règlement sur la sécurité et le bien-être des chats et des chiens

Article 2.2
Versions de la disposition

Texte complet
2.2. Un médecin vétérinaire n’est pas tenu au respect d’une disposition du chapitre II lorsque son application est contre-indiquée en raison de l’état de santé de l’animal qu’il garde ou dans le contexte d’une intervention vétérinaire planifiée.
D. 1021-2013, a. 3.
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