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P-42, r. 10.1 - Règlement sur la sécurité et le bien-être des chats et des chiens

Texte complet

Date d'entrée en vigueur

2013-11-07 Afficher le texte complet à cette date

19. Les obligations de l’article 18 ne s’appliquent pas dans le cas d’un parc municipal pour animaux.

D. 1188-2011, a. 19; D. 1021-2013, a. 7.

2012-09-01 Afficher le texte complet à cette date

19. Les parcs municipaux destinés à recevoir les animaux pour qu’ils y fassent de l’exercice, ne sont pas visés par l’article 18.

D. 1188-2011, a. 19.