Lois et règlements codifiés
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Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-42, r. 10.1 - Règlement sur la sécurité et le bien-être des chats et des chiens
Article 16
Versions de la disposition
16. Lorsque l’animal est gardé dans une cage ou un enclos, le plancher doit être en bon état et conforme aux exigences suivantes:
1° sa surface est plane et n’est pas glissante;
2° il soutient l’animal sans fléchir;
3° les trous ou les espaces entre ses parties constituantes ne laissent pas passer ou se coincer les pattes de l’animal.
Si le plancher est fait d’un grillage ou d’un treillis métallique, il doit être enduit d’une matière synthétique prévenant les blessures ou l’inconfort de l’animal, tel le plastique.
16. L’animal peut être gardé dans une cage ou un enclos disposant d’un plancher en bon état et conforme aux exigences suivantes:
1° sa surface est plane et n’est pas glissante;
2° il soutient l’animal sans fléchir;
3° les trous ou les espaces entre ses parties constituantes ne laissent pas passer ou se coincer les pattes de l’animal.
Si le plancher est fait d’un grillage ou d’un treillis métallique, il doit être enduit d’une matière synthétique prévenant les blessures ou l’inconfort de l’animal, tel le plastique.
