P-13.1, r. 2.001 - Règlement sur la discipline interne des membres du corps de police spécialisé dans la lutte contre la corruption

Article 5 Versions de la disposition

2022-09-01

5. Le membre doit exercer ses fonctions avec désintéressement et intégrité et éviter toute situation de conflit d’intérêts ou d’apparence de conflit d’intérêts de nature à compromettre son impartialité dans l’accomplissement de ses fonctions ou de nature à influencer défavorablement son jugement et sa loyauté.

Le membre doit notamment:

1°  refuser ou éviter la recherche d’avantages ou de faveurs pour lui-même ou pour autrui, quelle qu’en soit la nature ou la provenance, en raison de son statut, sauf autorisation du commissaire;

2°  s’abstenir d’utiliser son statut à des fins personnelles ou à l’avantage d’autrui;

3°  s’abstenir, directement ou indirectement, de se livrer à du trafic d’influence, d’obtenir ou de tenter d’obtenir une somme d’argent, une faveur ou tout autre avantage en échange d’une faveur quelconque;

4°  s’abstenir d’accepter, de solliciter ou d’exiger, directement ou indirectement, une somme d’argent, une faveur ou tout autre avantage ou considération de nature à compromettre son impartialité dans l’accomplissement de ses fonctions;

5°  s’abstenir de se placer dans une situation où il serait en conflit d’intérêts lorsqu’il sollicite, recueille ou permet qu’on sollicite ou recueille auprès du public de l’argent par la vente d’annonces publicitaires ou de billets ou de quelque autre façon, au profit d’une personne, d’une organisation ou d’une association;

6°  s’abstenir de verser, d’offrir de verser ou de s’engager à offrir une somme d’argent, une faveur ou tout autre avantage ou considération à une personne de nature à compromettre l’impartialité de cette personne dans l’accomplissement de ses fonctions ou pour qu’elle intercède en sa faveur dans le but d’obtenir de l’avancement ou tout autre changement dans son statut;

7°  s’abstenir de suggérer ou de recommander à une personne avec laquelle il a été en contact dans l’exercice de ses fonctions, les biens et les services d’un professionnel, d’un commerçant ou de toute autre entreprise;

8°  s’abstenir d’agir à titre de caution dans une affaire de la compétence d’un tribunal de juridiction criminelle ou pénale, sauf dans les cas où des relations familiales avec la personne inculpée le justifient;

9°  s’abstenir de signer une lettre de recommandation ou tout autre attestation qu’il sait ou devrait raisonnablement savoir fausse ou inexacte;

10°  s’abstenir d’occuper un emploi ou d’exercer une activité incompatible avec la fonction de membre du corps de police;

11°  s’abstenir d’exploiter un commerce ou une entreprise, d’occuper un emploi, d’exercer un métier ou une activité ou d’avoir un intérêt direct ou indirect dans une entreprise qui serait de nature à compromettre son indépendance ou celle du corps de police, les valeurs du corps de police ou à diminuer son rendement pendant les heures de travail;

12°  s’abstenir de solliciter, de recueillir ou de permettre qu’on sollicite ou recueille de l’argent, des biens ou des services auprès d’une personne, d’une entreprise ou de tout autre organisme qu’il sait ou devrait raisonnablement savoir ne pas être de bonnes mœurs.

D. 1471-2022, a. 5.

Non en vigueur

En vig.: 2022-09-01

5. Le membre doit exercer ses fonctions avec désintéressement et intégrité et éviter toute situation de conflit d’intérêts ou d’apparence de conflit d’intérêts de nature à compromettre son impartialité dans l’accomplissement de ses fonctions ou de nature à influencer défavorablement son jugement et sa loyauté.

Le membre doit notamment:

1°  refuser ou éviter la recherche d’avantages ou de faveurs pour lui-même ou pour autrui, quelle qu’en soit la nature ou la provenance, en raison de son statut, sauf autorisation du commissaire;

2°  s’abstenir d’utiliser son statut à des fins personnelles ou à l’avantage d’autrui;

3°  s’abstenir, directement ou indirectement, de se livrer à du trafic d’influence, d’obtenir ou de tenter d’obtenir une somme d’argent, une faveur ou tout autre avantage en échange d’une faveur quelconque;

4°  s’abstenir d’accepter, de solliciter ou d’exiger, directement ou indirectement, une somme d’argent, une faveur ou tout autre avantage ou considération de nature à compromettre son impartialité dans l’accomplissement de ses fonctions;

5°  s’abstenir de se placer dans une situation où il serait en conflit d’intérêts lorsqu’il sollicite, recueille ou permet qu’on sollicite ou recueille auprès du public de l’argent par la vente d’annonces publicitaires ou de billets ou de quelque autre façon, au profit d’une personne, d’une organisation ou d’une association;

6°  s’abstenir de verser, d’offrir de verser ou de s’engager à offrir une somme d’argent, une faveur ou tout autre avantage ou considération à une personne de nature à compromettre l’impartialité de cette personne dans l’accomplissement de ses fonctions ou pour qu’elle intercède en sa faveur dans le but d’obtenir de l’avancement ou tout autre changement dans son statut;

7°  s’abstenir de suggérer ou de recommander à une personne avec laquelle il a été en contact dans l’exercice de ses fonctions, les biens et les services d’un professionnel, d’un commerçant ou de toute autre entreprise;

8°  s’abstenir d’agir à titre de caution dans une affaire de la compétence d’un tribunal de juridiction criminelle ou pénale, sauf dans les cas où des relations familiales avec la personne inculpée le justifient;

9°  s’abstenir de signer une lettre de recommandation ou tout autre attestation qu’il sait ou devrait raisonnablement savoir fausse ou inexacte;

10°  s’abstenir d’occuper un emploi ou d’exercer une activité incompatible avec la fonction de membre du corps de police;

11°  s’abstenir d’exploiter un commerce ou une entreprise, d’occuper un emploi, d’exercer un métier ou une activité ou d’avoir un intérêt direct ou indirect dans une entreprise qui serait de nature à compromettre son indépendance ou celle du corps de police, les valeurs du corps de police ou à diminuer son rendement pendant les heures de travail;

12°  s’abstenir de solliciter, de recueillir ou de permettre qu’on sollicite ou recueille de l’argent, des biens ou des services auprès d’une personne, d’une entreprise ou de tout autre organisme qu’il sait ou devrait raisonnablement savoir ne pas être de bonnes mœurs.

D. 1471-2022, a. 5.