N-3, r. 5 - Règlement sur la comptabilité en fidéicommis des notaires

Article 43 Versions de la disposition

2012-09-01

43. Les sommes d’argent constituant le fonds sont placées par le comité exécutif de la façon suivante:

1°  la partie des sommes que le comité prévoit utiliser à court terme est déposée dans un établissement financier décrit au deuxième alinéa de l’article 8;

2°  l’autre partie est confiée à un gestionnaire de placements qui pourra l’investir dans des titres à court terme, titres à revenus fixes, actions canadiennes ou internationales, selon la politique de placement adoptée par le Conseil d’administration.

D. 995-2002, a. 43.