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N-3, r. 5 - Règlement sur la comptabilité en fidéicommis des notaires

Article 4
Versions de la disposition

Texte complet
4. Les fonds, valeurs et autres biens confiés au notaire incluent l’argent en espèces, les effets négociables payables au notaire ou au notaire en fidéicommis, endossés à son ordre ou à son ordre en fidéicommis ou au porteur, de même que tous les effets et valeurs au porteur ou enregistrés au nom du notaire ou au nom du notaire en fidéicommis.
D. 995-2002, a. 4.
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