N-3, r. 5 - Règlement sur la comptabilité en fidéicommis des notaires

Article 25 Versions de la disposition

2012-09-01

25. Le notaire tient à la disposition de chaque client qui lui a confié des fonds, valeurs ou autres biens un compte-client constant démontrant, au jour le jour, toutes les écritures effectuées dans ce compte, le solde du compte après chaque entrée et toutes les pièces justificatives de celles-ci.

D. 995-2002, a. 25.