M-35.1.2, r. 1 - Décret concernant la publication de l’Entente concernant une nouvelle relation entre le gouvernement du Québec et les Cris du Québec

Annexe Versions de la disposition

2012-09-01

ANNEXE F

PROTOCOLE D’ENTENTE CONCERNANT LE FINANCEMENT DU PROGRAMME POUR LES ADMINISTRATEURS LOCAUX POUR L’ENVIRONNEMENT

SPÉCIMEN

PROTOCOLE D’ENTENTE ENTRE LE MINISTRE DE L’ENVIRONNEMENT ET LA NATION CRIE DE CHISASIBI RELATIVEMENT AU FINANCEMENT DES ACTIVITÉS DE L’ADMINISTRATEUR LOCAL EN ENVIRONNEMENT

PROTOCOLE D’ENTENTE

ENTRE :

LE MINISTRE DE L’ENVIRONNEMENT, pour et au nom du Gouvernement du Québec ici représenté par Jocelyn Roy, directeur régional du Nord-du-Québec du ministère de l’Environnement ;

PARTIE CI-APRÈS DÉSIGNÉE PAR L’EXPRESSION « Le Ministre » ;

ET :

LA NATION CRIE DE CHISASIBI, corporation légalement constituée dont le siège social est situé à Chisasibi dans le district judiciaire de l’Abitibi ici représentée par ______________________________, dûment autorisée aux fins des présentes par la résolution ______________________________ du Conseil de La Nation Crie de Chisasibi dont copie certifiée conforme ci-jointe ;

PARTIE CI-APRÈS DÉSIGNÉE PAR L’EXPRESSION « La Nation Crie ».

ATTENDU QUE le chapitre 22 de la Convention de la Baie-James et du Nord-du-Québec et le chapitre II de la Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2) prévoient un régime particulier de protection de l’environnement et du milieu social pour le territoire de la Baie-James ;

ATTENDU QUE le régime de protection de l’environnement et du milieu social du territoire de la Baie-James prévoit la nomination d’un administrateur local cri (ci-après désigné par les mots « administrateur local en environnement ») par chaque Corporation de Village cri et chaque Nation, afin d’exercer sur les terres de catégorie I, les pouvoirs, les fonctions et les devoirs du sous-ministre de l’Environnement dans le cadre de la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement et le milieu social ;

ATTENDU QU’il est opportun que l’administrateur local en environnement réalise d’autres fonctions se rapportant à l’environnement et à l’hygiène du milieu ;

ATTENDU QU’il y a lieu pour le Gouvernement du Québec de verser une subvention pour défrayer une partie du salaire et des dépenses de l’administrateur local en environnement ;

ATTENDU QUE le Conseil du Trésor a, par sa décision numéro en date du , autorisé le versement d’une subvention à cette fin.

EN CONSÉQUENCE les parties conviennent de ce qui suit :

OBJET

1. Le protocole d’entente a pour objet d’assurer à La Nation Crie les services d’un administrateur local compétent en environnement, en versant une subvention maximale de 16 800 $ visant à défrayer une partie du salaire et des frais de voyage de cet administrateur local.

OBLIGATIONS DE LA NATION CRIE

2. La Nation Crie s’engage à ce que l’administrateur local en environnement qu’elle emploie assume les responsabilités et les tâches suivantes :

1) exécuter les fonctions d’administrateur sur les terres de catégorie I dans le cadre de la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement et le milieu social ;

2) agir comme officier en hygiène du milieu sur une base continue ;

3) s’assurer que l’échantillonnage hebdomadaire de l’eau potable dans la communauté soit effectué conformément aux modalités prescrites par le Règlement sur l’eau potable (chapitre Q-2, r.4.1) ;

4) conseiller les autorités locales sur la gestion adéquate des systèmes de gestion des déchets solides et des eaux usées et sur l’alimentation en eau potable de la communauté et participer à des programmes d’information et d’éducation dans le domaine de l’environnement et de l’hygiène du milieu ;

5) agir à titre d’interlocuteur pour sa communauté auprès de différents comités sur l’environnement et auprès de la Direction régionale du Nord-du-Québec du ministère de l’Environnement, en ce qui concerne les problèmes environnementaux de sa communauté en dehors des terres de catégorie I ;

6) participer à des réunions trimestrielles organisées par le ministère de l’Environnement, notamment, aux fins de :

a) pourvoir à des programmes de formation permanente en environnement et en hygiène publique pour les administrateurs locaux ;

b) présenter et discuter les rapports visés à l’article 3 ;

c) discuter des conditions environnementales de chaque communauté, de leurs problèmes et des solutions possibles s’y rattachant ;

7) agir comme conseiller auprès du Conseil de La Nation Crie et du Conseil de la Corporation du Village cri dans l’élaboration de règlements municipaux et de décisions administratives sur les terres de catégorie I en matière d’hygiène, de zonage, d’aménagement du territoire, d’alimentation en eau, de gestion de la faune et autres matières semblables.

3. De plus, La Nation Crie s’engage à :

1) retenir les services d’un administrateur local en environnement de façon à ce qu’il soit un employé de La Nation Crie et qu’il relève de celle-ci ;

2) fournir, dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant l’expiration du protocole, un état financier spécifique aux activités de l’administrateur local en environnement. Cet état financier doit être accompagné du rapport de l’expert-comptable de la corporation ;

3) soumettre, dans les trente (30) jours suivant l’expiration du protocole, un rapport annuel des activités de l’administrateur local en environnement ; et

4) rembourser la partie non utilisée de la subvention lors de la soumission du rapport final visé au paragraphe 2.

MODALITÉS FINANCIÈRES

4. Le salaire et les frais de voyage de l’administrateur local en environnement sont admissibles à la subvention visée à l’article 1 jusqu’à concurrence de 16 800 $.

5. Le Ministre s’engage à verser la subvention visée à l’article 1 au montant de 16 800 $ en un seul paiement suite à l’autorisation du Conseil du Trésor et dans les trente (30) jours de la signature du protocole d’entente.

6. Le Ministre peut interrompre le versement de la subvention ou recouvrer, en tout ou en partie, la subvention déjà versée, si il est d’avis que les conditions stipulées au protocole d’entente ne sont pas respectées. Il peut également recouvrer la partie de la subvention qui, de son avis, n’a pas été utilisée.

Dans tous ces cas, La Nation Crie doit remettre au Ministre le montant exigé dans les 60 jours suivant l’envoi d’un avis de recouvrement.

DURÉE

7. Le protocole d’entente prend effet à compter du et se terminera le

REPRÉSENTANTS DES PARTIES

8. Le Ministre désigne le directeur à la Direction régionale du Nord-du-Québec du ministère de l’Environnement, comme son représentant officiel pour les fins du protocole d’entente.

La Nation Crie désigne le chef de La Nation Crie de Chisasibi comme son représentant officiel pour les fins du protocole d’entente.

DOMICILE

9. Tout avis, correspondance ou procédure destiné à une partie peut être remis au représentant de cette partie en personne ou être envoyé par courrier recommandé à l’adresse suivante de cette partie :

Le Ministre :

Direction régionale du Nord-du-Québec

Ministère de l’Environnement

180, boulevard Rideau - Local 1.04

Rouyn-Noranda (Québec) J9X 1N9

La Nation Crie :

La Nation Crie de Chisasibi

Chisasibi (Québec) J0M 1E0

Advenant qu’une partie ait à changer d’adresse, elle doit en aviser l’autre partie au moins dix (10) jours auparavant.

PRÉSÉANCE DU TEXTE EN FRANÇAIS

10. En cas de divergence entre la version française et la version anglaise du texte du protocole d’entente, la version française a préséance sur la version anglaise.

EN FOI DE QUOI, LES PARTIES, APRÈS AVOIR PRIS CONNAISSANCE DU PROTOCOLE D’ENTENTE ET L’AVOIR ACCEPTÉ, ONT DÛMENT SIGNÉ EN FRANÇAIS ET EN ANGLAIS :

À ROUYN-NORANDA, ce ______________________________ jour de __________

POUR LE MINISTRE

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À CHISASIBI, ce ______________________________ jour de __________

POUR LA NATION CRIE

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D. 507-2002, Ann. F.