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M-35.1, r. 4 - Règles de procédure de la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec

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Date d'entrée en vigueur

2012-09-01 Afficher le texte complet à cette date

58. La Régie peut, sur demande ou d’office, corriger sans formalité une décision entachée d’une erreur matérielle, de forme ou de calcul.

Décision 8964, a. 58.