M-35.1, r. 160 - Règlement sur la production et la mise en marché des veaux de lait

Texte complet
30. Un producteur peut, dans les 30 jours de la réception de la référence de production, demander par écrit aux Producteurs de bovins de réviser leur décision prise en vertu des articles 17 et 27. Cette demande doit être motivée et accompagnée des documents pertinents.
Décision 9111, a. 30; Décision 10886, a. 1; Décision 11390, a. 9.
30. Un producteur peut, dans les 30 jours de la réception de la référence de production, demander par écrit aux Producteurs de bovins de réviser leur décision prise en vertu des articles 17, 27 et 35. Cette demande doit être motivée et accompagnée des documents pertinents.
Décision 9111, a. 30; Décision 10886, a. 1.
30. Un producteur peut, dans les 30 jours de la réception de la référence de production, demander par écrit à la Fédération de réviser sa décision prise en vertu des articles 17, 27 et 35. Cette demande doit être motivée et accompagnée des documents pertinents.
Décision 9111, a. 30.