Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

M-15.001, r. 2 - Modalités de signature de certains actes, documents ou écrits du ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale

Article 20
Versions de la disposition

Texte complet
20. Outre les autorisations mentionnées à l’article 12, le directeur des communications qui relève du Secrétariat à la communication gouvernementale du ministère du Conseil exécutif est autorisé à signer, pour l’ensemble des activités du ministère, les contrats de services reliés à la publicité, jusqu’à concurrence de 100 000 $.
D. 603-2015, a. 20.
© Gouvernement du Québec