H-4.1, r. 3 - Code de déontologie des huissiers de justice

Article 13 Versions de la disposition

2012-09-01

13. Avant de cesser d’agir pour le compte d’un client, l’huissier doit préalablement l’informer du motif et du moment où il mettra fin à ses services. Il doit donner cet avis dans un délai raisonnable compte tenu des circonstances et prendre les mesures nécessaires pour lui éviter un préjudice sérieux et prévisible.

D. 550-2002, a. 13.