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H-4.1, r. 14 - Tarif d’honoraires et des frais de transport des huissiers

Article 19
Versions de la disposition

Texte complet
19. 1.  Dans le cas où l’élection de domicile est permise, l’huissier n’a pas droit aux honoraires prévus pour le transport pour une signification à un avocat en sa qualité de procureur.
2.  Dans les autres cas, l’huissier a droit aux honoraires prévus pour le transport pour l’excédent du rayon de 5 km.
R.R.Q., 1981, c. H-4, r. 3, a. 19.
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