30. Pour chaque réclamation qu’il accepte, l’huissier a droit à des honoraires de 27,75 $lorsque les honoraires sont exigibles d’une personne physique et de 28,50 $ lorsqu’ils sont exigibles d’une personne morale.
D. 1096-2015, a. 30; 1734-2023D. 1734-2023, a. 191.