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Décisions des tribunaux
C-25, r. 16 - Tarif des frais judiciaires applicables au recouvrement des petites créances
Article 4
Versions de la disposition
4. Le montant des frais judiciaires qu’un débiteur d’une petite créance doit transmettre ou déposer avec sa demande reconventionnelle est établi au tableau qui suit, déterminé en fonction du montant de la créance et selon que ces frais sont exigibles d’une personne physique ou d’une personne morale.
Demande reconventionnelle
Personne physique Personne morale
0,01 à 999,99 $ 63,25 $ 75,25 $
1 000 $ à 2 999,99 $ 68,75 $ 82,75 $
3 000 $ à 4 999,99 $ 75,25 $ 89,00 $
5 000 $ à 6 999,99 $ 82,75 $ 95,50 $
7 000 $ à 15 000 $ 90,00 $ 110,00 $
Demande reconventionnelle
Personne physique Personne morale
0,01 à 999,99 $ 63,25 $ 75,25 $
1 000 $ à 2 999,99 $ 68,75 $ 82,75 $
3 000 $ à 4 999,99 $ 75,25 $ 89,00 $
5 000 $ à 6 999,99 $ 82,75 $ 95,50 $
7 000 $ à 15 000 $ 90,00 $ 110,00 $
4. Le montant des frais judiciaires qu’un débiteur d’une petite créance doit transmettre ou déposer avec sa demande reconventionnelle est établi au tableau qui suit, déterminé en fonction du montant de la créance et selon que ces frais sont exigibles d’une personne physique ou d’une personne morale.
Demande reconventionnelle
Personne physique Personne morale
0,01 à 999,99 $ 62,75 $ 74,25 $
1 000 $ à 2 999,99 $ 68,00 $ 81,75 $
3 000 $ à 4 999,99 $ 74,25 $ 88,25 $
5 000 $ à 7 000 $ 81,75 $ 94,50 $
Demande reconventionnelle
Personne physique Personne morale
0,01 à 999,99 $ 62,75 $ 74,25 $
1 000 $ à 2 999,99 $ 68,00 $ 81,75 $
3 000 $ à 4 999,99 $ 74,25 $ 88,25 $
5 000 $ à 7 000 $ 81,75 $ 94,50 $
4. Le montant des frais judiciaires qu’un débiteur d’une petite créance doit transmettre ou déposer avec sa demande reconventionnelle est établi au tableau qui suit, déterminé en fonction du montant de la créance et selon que ces frais sont exigibles d’une personne physique ou d’une personne morale.
Demande reconventionnelle
Personne physique Personne morale
0,01 à 999,99 $ 62,00 $ 73,75 $
1 000 $ à 2 999,99 $ 67,25 $ 81,00 $
3 000 $ à 4 999,99 $ 73,75 $ 87,25 $
5 000 $ à 7 000 $ 81,00 $ 93,75 $
Demande reconventionnelle
Personne physique Personne morale
0,01 à 999,99 $ 62,00 $ 73,75 $
1 000 $ à 2 999,99 $ 67,25 $ 81,00 $
3 000 $ à 4 999,99 $ 73,75 $ 87,25 $
5 000 $ à 7 000 $ 81,00 $ 93,75 $
4. Le montant des frais judiciaires qu’un débiteur d’une petite créance doit transmettre ou déposer avec sa demande reconventionnelle est établi au tableau qui suit, déterminé en fonction du montant de la créance et selon que ces frais sont exigibles d’une personne physique ou d’une personne morale.
Demande reconventionnelle
Personne physique Personne morale
0,01 à 999,99 $ 60,50 $ 71,75 $
1 000 $ à 2 999,99 $ 65,75 $ 79,00 $
3 000 $ à 4 999,99 $ 71,75 $ 85,25 $
5 000 $ à 7 000 $ 79,00 $ 91,25 $
Demande reconventionnelle
Personne physique Personne morale
0,01 à 999,99 $ 60,50 $ 71,75 $
1 000 $ à 2 999,99 $ 65,75 $ 79,00 $
3 000 $ à 4 999,99 $ 71,75 $ 85,25 $
5 000 $ à 7 000 $ 79,00 $ 91,25 $
