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C-25, r. 16 - Tarif des frais judiciaires applicables au recouvrement des petites créances

Texte complet

Date d'entrée en vigueur

2012-09-01 Afficher le texte complet à cette date

11. Le présent tarif remplace le Tarif des frais judiciaires applicables au recouvrement des petites créances (D. 1015-93, 93-07-14).

D. 1510-2002, a. 11.