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Décisions des tribunaux
C-24.2, r. 37.001 - Projet pilote permettant le transport de passagers dans la remorque d’un véhicule touristique
Article 14
Versions de la disposition
14. Le promoteur ou toute personne qu’il désigne doit effectuer une ronde de surveillance sur le parcours avant chaque passage d’un véhicule touristique qui transporte des passagers.
En vig.: 2019-07-03
14. Le promoteur ou toute personne qu’il désigne doit effectuer une ronde de surveillance sur le parcours avant chaque passage d’un véhicule touristique qui transporte des passagers.
