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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
B-1.1, r. 6.1 - Règlement sur les installations sous pression
Article 69
Versions de la disposition
69. Un robinet, un dispositif de verrouillage manuel ou automatique, ou un dispositif d’alarme défectueux ou inopérant d’une installation sous pression doit être réparé ou remplacé.
En vig.: 2018-03-08
69. Un robinet, un dispositif de verrouillage manuel ou automatique, ou un dispositif d’alarme défectueux ou inopérant d’une installation sous pression doit être réparé ou remplacé.
