A-29, r. 5 - Règlement d’application de la Loi sur l’assurance maladie

Texte complet
53. Tout candidat doit faire sa demande de bourse de recherche au Fonds de recherche du Québec – Santé, en utilisant le formulaire fourni à cet effet par ce dernier.
R.R.Q., 1981, c. A-29, r. 1, a. 53; D. 1789-82, a. 2.