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A-18.1, r. 5.1 - Règlement sur le mesurage des bois récoltés dans les forêts du domaine de l’État

Article 16
Versions de la disposition

Texte complet
16. Le mesureur de bois doit valider les informations contenues au formulaire de contrôle du pont-bascule conforme au modèle établi à cette fin par le ministre avant de le signer. Le mesureur doit transmettre au ministre, par voie électronique, le jour de sa signature, le formulaire de contrôle du pont-bascule dûment rempli, signé et daté.
D. 724-2013, a. 16.
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