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T-8.1, r. 7 - Règlement sur la vente, la location et l’octroi de droits immobiliers sur les terres du domaine de l’État

Article 35
Versions de la disposition

Texte complet
35. Le ministre peut louer une terre pour l’établissement d’un parc destiné à recevoir les résidus miniers, conformément à l’article 239 de la Loi sur les mines (chapitre M-13.1).
Le loyer annuel est celui mentionné à l’article 12 de l’annexe I.
D. 231-89, a. 35.
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