T-8.1, r. 7 - Règlement sur la vente, la location et l’octroi de droits immobiliers sur les terres du domaine de l’État

Texte complet
43. Le ministre peut, par acte notarié, échanger une terre du domaine de l’État pour une terre du domaine privé, avec paiement d’une soulte, le cas échéant.
D. 231-89, a. 43.