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T-16, r. 9 - Tarif des frais judiciaires en matière civile et des droits de greffe

Article 9
Versions de la disposition

Texte complet
9. Le paragraphe 3 du premier alinéa de l’article 8 et le quatrième alinéa de cet article s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à la contestation de l’état de collocation en matière mobilière.
D. 256-95, a. 9.
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